J.O. 71 du 25 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05310

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305036X


Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM pendant la période du 4 au 14 avril 2003 :

Site : collège Philippe-de-Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 90,1 MHz.